Que faire des factures impayées ?

Rappelons tout d’abord ce qu’est une facture impayée :

Une facture est considérée comme « impayée » lorsque la partie débitrice (le client) n’a pas respecté ses engagements relatifs au délai de paiement et se retrouve ainsi en défaut de paiement. Autrement dit, vous avez effectué une prestation, une date de paiement a été inscrite dans une facture, mais cette dernière est arrivée à échéance et le client ne vous a toujours pas payé.

La facture impayée prend alors forme. Elle peut être partielle ou totale.

Il ne faut jamais rester inactif face à ce genre de situation. Plus le temps passe, plus il sera difficile de relancer un client retardataire et récupérer votre dû. Gagnons ensemble du temps et de l’argent.

Nous vous proposons plusieurs étapes pour récupérer votre argent.

Avant toute chose, prenez en compte que vous avez le choix de relancer les impayés par vos propres moyens ou de saisir un professionnel compétent. (Cabinets de recouvrement, avocats, huissiers).

Première étape : À qui s’adresser ? Identifier le service compétent pour ne pas perdre de temps

Deuxième étape : Soyez irréprochable dans vos factures/devis/contrats

Soignez la rédaction de vos écrits et mentionnez correctement le délai de paiement sur vos factures/contrats En général, le délai de paiement entre professionnels est fixé à 30 jours à compter de la réception de l’exécution de la prestation. Il existe cependant des délais de paiement supplémentaires, compris entre 45 jours fin de mois et 60 jours. Ces délais prennent forme à compter de la facturation. Dans tous les cas de figure, il est impératif d’indiquer cette information dans votre facture ou dans le contrat formulé avec votre client.

De plus, indiquez la réglementation concernant les retards de paiement dans la facture et dans les conditions générales de vente).

Permet de laisser une trace écrite en cas de conflit devant un tribunal

Il est également important de noter que des pénalités de retard sont encadrées par la banque centrale européenne lorsque le client met du temps à payer.

Troisième étape : procédures légales en cas de factures impayées

• Procédure à l’amiable (par téléphone, par message portable, par mail, par courrier) C’est la première étape de relance. Elle permet de rester diplomate et relancer un client sur les factures impayées, avant de procéder à une mise en demeure. Il est conseillé de relancer par écrit pour avoir de preuves concrètes et un historique sur vos relances en cas de conflit devant un juge.
• La mise en demeure Si plusieurs relances ne suffisent pas à l’amiable et la facture reste impayée, la prochaine étape pour vous est la mise en demeure. Que vous soyez entrepreneur ou un particulier, il vous est possible d’envoyer une mise en demeure par vos propres moyens. Selon l’article 1344 du code civil, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » D’après le code civil, vous pouvez adresser à votre client une lettre de mise en demeure. Dans ce courrier, vous exigez le paiement de la créance et fixez un délai de paiement. Ce courrier est adressé par recommandé avec accusé de réception. Le recommandé est important. Il permet de laisser une trace écrite, et de prouver que vous avez utilisé une nouvelle des procédures légales de relance. De plus, sachez qu’une mise en demeure est un courrier formel portant valeur juridique. Il permet ainsi d’exiger à la partie débitrice d’exiger des pénalités de retard, car celle-ci n’a pas exécuté ses obligations légales. Les taux sont dirigés par la Banque centrale européenne (BCE).
• Dernière étape Ordonnance d’injonction de payer Si vous n’avez pas réussi à obtenir les sommes impayées par la voie de l’amiable, vous pouvez demander au juge compétent de forcer votre client à payer. Il est d’ailleurs obligatoire qu’une lettre de mise en demeure soit envoyée en amont. Sinon, vous ne pourrez pas introduire d’injonction de payer, car procédure non respectée. C’est une procédure simple, rapide, peu onéreuse (33,47 euros) C’est une procédure non contradictoire : c’est-à-dire que le client ne peut pas contester/ se défendre sur les faits/ moyens juridiques reprochés. Pas besoin d’informer le client lorsque vous introduisez une telle procédure auprès du juge. Procédure qui peut être introduite par vous-mêmes, par un huissier ou autre service compétent (avocat, cabinet de recouvrement) Pas de montant plafonné pour utiliser cette procédure Concernant les modalités, vous devez formuler une requête auprès du tribunal compétent. Le juge viendra vérifier la validité de la facture, des conditions générales, des modalités de relance. Suite à l’étude de votre dossier, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance d’acceptation partielle, soit totale. Autrement dit, une ordonnance peut rejeter ou ordonner le paiement d’une créance partiellement ou totalement. Vous avez 6 mois pour faire connaitre l’ordonnance au débiteur (votre client). Si le client ne conteste pas l’injonction, elle sera rendue exécutoire. Les huissiers devront le signifier au débiteur. Ce dernier peut contester cette ordonnance. Il dispose d’un mois pour s'y opposer.

Cette procédure est dite simplifiée, car elle évite au créancier et débiteur de comparaitre sauf s’il conteste l’ordonnance.

Pour cette procédure, il est conseillé de faire un appel à un professionnel, qui connaissent l’exactitude de la procédure et les documents nécessaires (avocat, huissier…)

Sachez, en tout cas, que le code du commerce prévoit et encadre de lourdes sanctions pour les mauvais payeurs : Soit d’un montant ne pouvant excéder 75 000 euros d’amendes pour les personnes physiques (particuliers) et 2 millions d’euros pour les personnes morales (entreprises).

En savoir plus

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